Article 3-1 du Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 3
Article 4

Entrée en vigueur le 29 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994

Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle comporte les pièces et indications énoncées à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article 9-1, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de cet article et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
Entrée en vigueur le 29 septembre 1994
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

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