Article 3 du Décret n°92-866 du 28 août 1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Professions De Santé - Aides Soignants - Recrutement. Disparités
M. Pinte Étienne · Questions parlementaires · 18 mai 2004

En effet, l'article 5 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièred' prévoit que le recrutement des aides-soignants intervient par concours sur titre. […] En revanche, pour la fonction publique territoriale, le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial ne peut intervenir, aux termes de l'article 3 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, qu'après inscription sur une liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes.

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