Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 7
Le fonctionnaire stagiaire peut être suspendu dans les conditions qui sont prévues, pour les fonctionnaires titulaires, par l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique.
La durée de la suspension n'entre pas en compte comme période de stage.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […] pris pour l'application de cet article 27 : « Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné. / Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce même décret : « A l'issue du contrat, […]
[…] 18.D'une part, aux termes de l'article 7-2 du décret du 25 août 1995 précité : « Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné. / Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. » Aux termes de l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : « Quand, […]
[…] 2. L'article 7-2 du décret n° 95-979 visé ci-dessus dispose que : « Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné. /Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation ».