[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires stagiaires sont : 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° L'exclusion temporaire, […] pour une durée maximale de deux mois – 4° Le déplacement d'office – 5° L'exclusion définitive de service ; que conformément aux dispositions des articles 2 et 12 du même décret et des dispositions du décret n° 92-267 du 18 août 1992, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination./ La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire./ Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, […]