Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
[…] — que contrairement à ce que soutient le rectorat, la mise en place des adaptations nécessaires à ses handicaps s'effectue dès l'affectation eu égard aux dispositions de l'article 7-1 du décret n° 95-979 et aux dispositions de l'article 14 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; que le rectorat l'a contrainte à apporter une réponse rapide sur chacun des postes proposés qu'il lui a été demandé de renoncer à son recrutement ; […] Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-380 du 10 avril 1995, dans sa version alors en vigueur : « Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] Enfin, selon l'article 14 de ce décret : » I. – Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, […]
[…] — le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 914-33 du code de l'éducation : « () Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. » Aux termes de l'article 14 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : « Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, […]