Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 7
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même chapitre ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, […] 7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé : “ Art. […] maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. “ III. […] -Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ; […]
Lire la suite…Article R911-86 Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24. […] Article R911-87 Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […] 2° Aux congés pour maternité ou pour […] adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 1 er août 1990 susvisé portant statut particulier des professeurs des écoles : « Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. […] qu'aux termes de l'article 26 du décret du 7 octobre 1994 susvisé : « Les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement. / Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, […]
[…] 2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de fixer la date de sa titularisation au 5 septembre 2013 et de prononcer sa titularisation à cette même date. Elle soutient que : — que les dispositions de l'article 22, alinéa 2, du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 sont méconnues, le congé de maternité ne pouvant légalement reporter sa date de titularisation ; — que les dispositions des articles 26 et 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 sont méconnues, en ce qu'elles prévoient, en cas de prolongation d'un stage, que la date de titularisation est reportée d'autant de jours de congés. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2015, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] 5. D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ». En vertu de l'article 9 du décret du 14 avril 2006, la durée du stage des surveillants de l'administration pénitentiaire est d'un an. Aux termes de l'article 26 du décret du 7 octobre 1994 : « (). Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci ».
L'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que le fonctionnaire a droit « au congé pour maternité, […] l'article 22 du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics dispose que « Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » Le fonctionnaire stagiaire bénéficiant du congé de maternité doit toutefois effectué une période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée […] Toutefois, […]
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