Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des congés et autorisations spéciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d'absence et conditions sont compatibles avec sa situation particulière et sous les réserves prévues par la présente sous-section.
[…] à l'épuisement de ses droits à congé de longue maladie, le 31 octobre 2025, son administration qui ne dispose pas d'éléments médicaux a suivi les recommandations du conseil médical sur le placement d'un congé sans traitement pour raison de santé, en application des dispositions de l'article R. 327-37 du code général de la fonction publique, tandis qu'enfin, […] Il a été placé en congé de longue maladie à compter 1er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2025, terme de ses droits à congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 24 du décret n° 94-874 aujourd'hui codifiées aux articles R. 327-31 et suivants du code général de la fonction publique. […] O R D O N N E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, codifié désormais aux articles R. 327-31, R. 327-37 et R. 327-41 du code général de la fonction publique : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]