Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 1 er août 1990 susvisé portant statut particulier des professeurs des écoles : « Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. […] Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 7 octobre 1994 susvisé : « Les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 octobre 1994 susvisé : « Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées… » ; que pour contester la décision du préfet de la région Ile-de-France prononçant son licenciement des fonctions d'agent d'exploitation affecté à l'écluse de Saint-Maurice, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1100679 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2011 du recteur de l'académie d'Amiens prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ;
[…] au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon (pour information) Références : article 9 du décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; […] les commissions administratives paritaires académiques siégeront en formation restreinte dont la composition sera déterminée par le grade de titularisation examiné. […] Je vous rappelle à ce titre que : 1°) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci soit 36 jours ; […]
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