Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire, sont prises en compte pour leur intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement :
1° Les périodes de congé parental, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 ;
2° Les périodes de présence parentale, de solidarité familiale et de proche aidant ;
3° Les périodes de congé avec traitement ;
4° Les périodes de congé sans traitement pour accomplir les obligations du service national ou une période d'instruction militaire obligatoire ;
5° Les périodes de service effectuées à temps partiel ;
6° Les périodes de service effectuées à temps partiel pour raison thérapeutique.