Article 2 du Décret n°95-617 du 6 mai 1995
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 7 mai 1995

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, 5 septembre 2014, n° 2014014724

[…] Il est rappelé au PRENEUR qu'il a l'obligation de conserver pendant la durée du présent contrat un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau prévus à l'article 1 du décret n° 95-617 du 6 mai 1995 ainsi qu'un tableau faisant apparaître, pour chaque échéance, la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable et ce conformément à l'article 2 du décret du 6 mai 1995. […] Le- 46/10/2012 à 16:02:46

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