Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2022 |
Commentaires • 49
Décisions • 300
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a décidé de ne pas renouveler son contrat et par suite de lui refuser le bénéfice d'une titularisation dans le corps des adjoints administratifs du ministère en application des dispositions du décret du 25 août 1995 ; […] — le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; — le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
Rejet —
[…] Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. ». Aux termes de l'article 3-1 du même décret : « L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
I. – Le recrutement d'agents contractuels en application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans un emploi d'un des corps mentionnés dans la liste annexée au présent décret est régi par les dispositions du titre Ier, sous réserve des dispositions ci-après.
II. – Pour le recrutement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, par dérogation à l'article 41 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et sous réserve du respect des dispositions des chapitres Ier et II de ce décret, sont applicables :
1° Le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précité ;
2° Les articles 14,15,16 et 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
3° Les dispositions du titre Ier du présent décret, à l'exception de l'article 1er, et les dispositions du présent titre.
En outre, ne peuvent être recrutées que les personnes dont le handicap est compatible avec l'emploi postulé, en application des dispositions du 5° de l'article 42 du décret du 3 avril 2015 précité.
- EPSA
- Article 855 du Code civil
- HJM BOULANGERIE
- Cour de cassation 25 novembre 2020, 19-14.250
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 31 mars 2025, n° 25/00078
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 13 novembre 2024, n° 24/02632
- Article 12 - Directive 97/33/CE
- THE HIDEOUT CLOTHING GROUP (PARIS 3, 979613668)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 janvier 2024, n° 21/03526
- MARTI LA MADELEINE (PARIS 8, 424321677)