Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
Fondement juridique Aux termes de l'article 860 du Code civil, la règle de l'évaluation à l'époque du partage subit une importante restriction en cas d'aliénation du bien donné par l'héritier gratifié. […] tout au plus, d'affiner la formulation de la règle, en soulignant que la valeur du bien rapporté devait être calculée ” d'après son état à l'époque de l'acquisition “. […] Les dispositions de l'article 860, alinéa 2 forment ainsi un ensemble cohérent avec celles des articles 855, alinéa 2, 860-1, 922, […]
Lire la suite…La problématique soulevée par cet article est de savoir si le permis d'exploitation minière peut faire l'objet d'un apport en nature dans le cadre d'une fusion entre deux sociétés. […] En effet, selon le Code civil guinéen (C. civ. Art. 855), « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». […] Le titulaire pourra épuiser la bauxite, mais non la terre sur laquelle se trouve la bauxite ; cette terre peut être considérée comme la substance telle que relevée à l'article 855 précité. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 855 du code civil : « Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. » C'est donc à juste titre que l'expert n'a pas valorisé les matériels, marchandises et outillages existant en 1968 et qui n'existaient plus en 1998, sans subrogation et sans faute du donataire du fait de l'évolution de l'activité. a) sur la valeur du fonds de commerce au jour de la donation: En l'absence de comptabilité à la date de la donation le 11 juillet 1968, l'expert a évalué le fonds de commerce à la somme de 250 000 francs, à la date du 30 juin 1969, ce qui revient à ne pas tenir compte de l'élan donné à l'entreprise par Y J dès sa prise en main de l'entreprise pendant 1 année.
[…] Par acte de commissaire de justice remis à étude le 22/04/2024, et sur ordonnance d juge des contentieux de la protection du 19/04/2024 autorisant à assigner à heure indiquée, L'EPIC [Localité 4] HABITAT OPH, anciennement OPAC DE [Localité 4], a assigné [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection de PARIS statuant en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir :
[…] L'article 855 du Code civil énonce que : “Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois”.
Le 18 janvier 2024 La Cour a rappelé que, selon l'article 900-1 du Code civil français, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […]
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