Décret n°96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 1996 |
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Rejet —
[…] Vu le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifié par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; […]
Rejet —
[…] Considérant que la société RLD2 exploite une blanchisserie installée dans les Hauts-de-Seine, qui relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que soumise au régime de la déclaration préalable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 96-197 du 11 mars 1996, elle a obtenu en 1990 les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ; que le décret prévoyant que les blanchisseries dont la capacité est supérieure à 5 tonnes de linge par jour relèvent désormais du régime de l'autorisation, elle a, le 8 juillet 1998, sollicité la régularisation de sa situation au titre de la nouvelle réglementation ; […]
Infirmation partielle —
[…] — du décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations classées en soumettant à autorisation celles qui détiennent des matériels au PCB ou au PCT au-delà de 30 l au titre de la rubrique 1180 de la nomenclature dès lors que la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1.000 l,
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application, notamment ses articles 36 et 44 ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 8 juin 1994, 17 janvier 1995, 28 mars 1995 et 20 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
(Annexes non reproduites voir JORF du 15 mars 1996 p. 4014 et suivantes)
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
- SED DE LA MILANE
- Article L258 du Code électoral
- SAKURA
- Cour d'appel de Rouen 25 mars 2021, n° 18/03888
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 10 décembre 2024, n° 20/06324
- EUROMONETIC (SAUSHEIM, 379361124)
- Article 758-6 du Code civil
- LOGEMENT FRANCILIEN (COURBEVOIE, 489938407)
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2400071
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- EMY (ECULLY, 801345067)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 7 octobre 2024, n° 24/01410
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 28 novembre 2022, n° 2106010
- A.C.E.J.B. (SAINT-DENIS, 402704514)
- MBCC FRANCE (EVRY-COURCOURONNES, 922105549)