Décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 1999 |
Commentaires • 8
Décisions • 28
Infirmation —
[…] Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales'.
—
[…] toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec les dispositions prévues dans le décret nº 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
—
[…] Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l'article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l'absence d'un assesseur et avec l'accord des parties ; […] Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec les dispositions prévues dans le décret nº 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 décembre 2024, n° 24/00079
- SAS ASY ALIM
- SOCIETE DE DISTRIBUTION DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT
- GROUPE COM
- Cour d'appel de Dijon, 21 juillet 2015, n° 13/02186
- Liquidation judiciaire Yonne (89)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 22/03752
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2301140
- CLINIQUE DE SAINT-OMER (BLENDECQUES, 577080088)
- FDB SPEED BATIMENT (LOUVRES, 892830027)
- Tribunal administratif de Toulon, 30 mai 2024, n° 2401068
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 octobre 2024, n° 24/01249
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Article 127-1 du Code de procédure civile