Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 1996 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 12
Décisions • 2
Annulation —
[…] devant résulter tant des modifications que le gouvernement avait décidé d'apporter aux dispositions réglementaires précitées du code de la construction et de l'habitation que de celles qui devaient figurer dans un article du projet de loi de finances pour 1997, et leur a indiqué que cette réforme serait mise en oeuvre dès le 1 er octobre 1996 ; que les mesures ainsi annoncées ont fait l'objet du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996, précité, et de l'article 17 de la loi de finances pour 1997, […] à la date à laquelle elle a été signée, des dispositions, relevant du domaine de la loi ou du décret, qui n'avaient pas encore été adoptées, et se trouve donc entachée d'incompétence ; qu'ainsi, […]
Annulation —
Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions et prêts au logement social aidé. Les règles de portée générale qu'il édicte ne s'appliquant pas aux seules opérations de construction de logements locatifs aidés réalisées par les organismes d'H.L.M., même si ceux-ci sont principalement concernés par les modifications ainsi apportées à la réglementation en vigueur, les dispositions de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation ne faisaient pas obligation au ministre de recueillir l'avis du Conseil supérieur des H.L.M. sur les questions traitées par ce décret (1).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
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