Entrée en vigueur le
le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […]
Lire la suite…sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le III de l'article 1 er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ;
[…] que l'affaire est renvoyée uniquement afin qu'il soit statué sur les conclusions subsidiaires omises ; qu'à titre subsidiaire, l'argumentation n'est pas fondée dès lors qu'aucune disposition spéciale ne fait obstacle à l'application des règles générales, et en particulier de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ; que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; […]
[…] 3°) la condamnation de la société France-Telecom à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ;
Dans l'arrêt rapporté ci-dessous, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat intercommunal, annule le III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications (CP&T) les articles R. 20-45 à R. 20-54. […] L'emprise des supports liés aux artères mentionnées au 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance (.) » ; qu'aux termes, enfin, […]
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