Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires.
[…] — que la candidature de la Commune de Ramonville Saint-Agne est irrégulière au regard des obligations sociales et fiscales énoncées aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; que les candidats doivent donc obligatoirement produire le certificat visé au IV de l'article 8 dont le contenu est décrit par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret susvisé ; […]
[…] la société Antenna Audio conclut au rejet de la tierce-opposition et de la demande de réouverture de l'instruction relative à la procédure de référé précontractuel, ainsi qu'à la condamnation de la SOCIÉTÉ SYCOMORE à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : 1) la requête est irrecevable : a) elle est adressée au tribunal administratif et non au juge des référés, seul compétent rationae materiae ; […] mais a vérifié les dispositions du dossier de consultation ; 3) sa requête initiale est en tout état de cause fondée dès lors qu'ont été méconnus les articles 8-IV et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 ; […]