Décret n°98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Décret n°98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1998 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 8 novembre 2010, 309746
Réformation —
[…] Vu le décret n° 98-306 du 22 avril 1998 ; Vu le décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° bis de son article 157 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 39 F ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 41 ZX et 41 ZZ ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 20,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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