Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-14.876, Inédit
Rejet —
[…] ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; […] ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et n° 94-126 du 11 février 1994 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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