Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Annulation — 

[…] En revanche, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M me C… n'a jamais bénéficié entre 2012 et 2018 des congés annuels prévus par le premier alinéa de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui dispose que : « L'agent non titulaire en activité a droit, […] Aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas ajoutés à ce même article 5 du décret du 15 février 1988 par l'article 2 du décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998 : « A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, […] qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas ajoutés à ce même article 5 du décret du 15 février 1988 par l'article 2 du décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 : « A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]