Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
Dans le cas prévu à l'article L. 524-10 du même code, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.
Il résulte des dispositions du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux. Au nombre de ces règles figure celle énoncée par l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 selon laquelle l'opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé. […] Annulation du dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 qui prévoit que la réclamation adressée à l'établissement public et la saisine de la commission administrative de la redevance archéologique n'ont pas un caractère suspensif, […]
[…] qu'ainsi, les moyens tirés de la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales et de ce que les dispositions du second alinéa de l'article 13 permettraient illégalement le retrait d'actes créateurs de droit ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne l'article 29 du décret : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 : Lorsque les travaux définis au I ne sont pas réalisés par le redevable, […] sont entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du troisième alinéa de l'article 31 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 doivent être annulées ; […]
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