[…] Il résulte de ce qui précède qu'en dépit des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, qui sont incompatibles avec celles de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, un fonctionnaire sanctionné par une mise à la retraite d'office et n'ayant pu bénéficier des congés annuels payés lui restant dus en raison des modalités d'entrée en vigueur de la sanction a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris. […]

[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2020 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par : (…) / 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation. » L'article 4 du même texte dispose : « Lorsque, […] dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, […] l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : (…) / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; […]