Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)
Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, ou du comité social, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9. Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure.
3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.
4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure.
Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ». […] revanche, […]
Lire la suite…[…] le défaut de prise en compte de cette demi-heure quotidienne dédiée aux transmissions dans la comptabilisation du nombre d'heures de travail ne garantit pas que l'amplitude de la journée de travail n'excède pas le maximum de douze heures prévu par l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
[…] Elle soutient que les personnels de l'établissement public médico-social « Le Littoral » travaillent de 7 heures à 21 heures ; qu'ainsi, ils effectuent des surveillances nocturnes au sens de la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002, et doivent, […] qu'ils doivent bénéficier à ce titre de cinq jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre comprenant la période d'été, ainsi que le prévoient les articles 2 et 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; qu'en refusant de faire droit à leur demande tendant au bénéfice de ces jours de repos compensateurs, le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit ; […]
[…] Elle soutient que les personnels de l'établissement public médico-social « Le Littoral » travaillent de 7 heures à 21 heures ; qu'ainsi, ils effectuent des surveillances nocturnes au sens de la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002, et doivent, […] qu'ils doivent bénéficier à ce titre de cinq jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre comprenant la période d'été, ainsi que le prévoient les articles 2 et 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; qu'en refusant de faire droit à leur demande tendant au bénéfice de ces jours de repos compensateurs, le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit ; […]
Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ». […] Les seules dispositions applicables sont celles du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, […]
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