Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
[…] Monsieur [R] [S] […] Néanmoins, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Or les articles L.224-1 et R. 224-42 à R. 224-45-9 du code de l'environnement n'imposent une obligation d'entretien destinée aux systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts, à l'initiative de l'occupant, que tous les deux ans, et une inspection des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW qu'une fois tous les 5 ans, à l'initiative du propriétaire. […]
Article R175-4 Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, […] qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. […] Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement. Article R175-5 Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, […]
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