Article R224-45-9 du Code de l'environnement
Article R224-45-8Article R224-48
- Code de l'environnement
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
- Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
Article R224-45-9 du Code de l'environnement
Version30 juillet 2020
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
| Est créé par : | Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de commerce de Paris 18 septembre 2018, n° J2018000067
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 juillet 2013, n° 11/01225
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 440070
- LES MARRONNIERS
- Règlement 1266/1999 du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion
- Article 1229 du Code civil
- Jurisprudence injure non publique : jugements et arrêts
- Règlement d’exécution (UE) 809/2014 du 17 juillet 2014
- CEDH, Commission, KOCH c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 8 mars 1962, 1270/61
- Article L2315-35 du Code du travail
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- EL BASSIRA
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2411517
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22/01271
- Article 1380 du Code de procédure civile
- Tribunal de police de Strasbourg, 17 juin 2021, n° 21/460
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 30 avril 2024, n° 24/00153
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 5 novembre 2024, n° 24/00422
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 18 octobre 2024, n° 24/04696
- Redressement judiciaire LE HAVRE (76600)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 26 novembre 2024, n° 24/05258
- SARETEC FRANCE (CRETEIL, 310327895)
Article R175-4 Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, […] qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. […] Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement. Article R175-5 Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, […]
Lire la suite…