Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule / Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
Article R224-45-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
Le projet d'arrêté fait notamment écho à un cas groupé de légionelloses détecté en décembre 2019 et qui aurait pour origine un condenseur par voie humide d'une chaufferie collective. […] idSectionTA=LEGISCTA000006195348&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">articles R224-21 à R224-41-6 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence et une nouvelle sous-section 3 (articles R224-42 à R224-45-9 du même code) a été créée.
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