Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2001 |
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/01668
Confirmation —
[…] La salariée qui justifie de sa qualité de résident ZFU avant la publication du décret du 15 novembre 2001, fixée au 19 novembre, est prise en compte même si son horaire de travail est inférieur à 16 heures par semaine.
2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 298133, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiées ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ;
Infirmation partielle —
[…] La SAS AXECIBLES a soutenu qu'elle devait bénéficier des exonérations des zones franches urbaines (ZFU) pour certains de ses salariés qui résidaient dans ces zones, en application de l'article 10 du décret du 12 février 1997 modifié par décret du 15 novembre 2001 ; qu'elle verse à cet effet plusieurs pièces justificatives.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1524-1, L. 5521-5 et L. 6431-1 à L. 6431-17 ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 154 à 186 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
Article 94
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Chapitre Ier : Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dossier médical et information des personnes accueillies dans l'agence de santé.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit constituer un dossier médical pour chacune des personnes qu'elle prend en charge dans le cadre de ses missions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique contient au moins les documents suivants :
I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir :
a) La fiche d'identification du malade ;
b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;
c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;
g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;
h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ;
i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, des incidents survenus à cette occasion.
II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;
c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir :
a) La fiche d'identification du malade ;
b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;
c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;
g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;
h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ;
i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, des incidents survenus à cette occasion.
II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;
c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
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