Entrée en vigueur le 12 mai 2001
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.
1. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 25 février 2013, n° 2012001537
[…] La Société HYDROMARC maintient qu'elle doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'Article 9 du décret 2001-410 qui dispose notamment : […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion