Article 5 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément à l'article 59 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

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