Entrée en vigueur le 16 février 2002
Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'État d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, […] dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, défini par les articles 3 et 5 du décret n°2002-194 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » ;
[…] Il importe peu que l'article 3 du décret n°2002-194 du 11 février 2002 confère un rôle actif à l'infirmier pour lui permettre d'intervenir au plus tôt pour préserver la santé du patient, dès lors que la prescription médicale ne précise pas que le soin infirmier est nécessaire la nuit. La facturation de l'acte en soin de nuit n'est pas conforme à la nomenclature.
Il convient de rappeler que l'intervention des infirmiers libéraux, sous la forme d'actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins) fait bien partie de la compétence des infirmiers telle que le prévoient les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. De plus, l'actuelle convention nationale des infirmiers en date du 1er mars 2002 modifie de façon notable les dispositions antérieures concernant les quotas d'actes.
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