Article 5 du Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Article 5 du Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 susvisé et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il définit les dispositions techniques à mettre en oeuvre, par exemple le remplacement de matériels en contrainte ou le renforcement d'ouvrages, afin que le raccordement retenu soit possible.
L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes générales et les hypothèses utilisées sont rendues publiques par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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Commentaire • 1

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1. BCTG Avocats

www.bctg-avocats.com · 23 juillet 2020

articles 1147 et 1315 du code civil ; 4°/ que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; […] 4°, du code de l'énergie qui lui impose d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès […] 5 du décret n° 2003 - 229 du 13 mars 2003 disposait que « l'étude de raccordement (était) menée dans un cadre transparent et non discriminatoire» ; […]

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Paris, CT0175, du 8 mars 2005Confirmation

[…] d'exécution de la présente décision ou de nouveau différend. Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Pouchon Cogen et d'EDF est rejeté. […]

2. Décision du 6 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost (SAFHLOA) à Electricité…

[…] La société SAFHLOA invoque la violation des dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 et de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 et le non-respect des principes de transparence et de non-discrimination, au regard de la détermination des contraintes de tension, qui justifieraient l'impossibilité pour le réseau d'accueillir l'augmentation de puissance envisagée.

3. Décision n° 10-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose les sociétés Gauthier Finance et Gauthier…

[…] Elles considèrent que, en application de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles prévue par l'article 1134 du code civil et en application de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution qui impose que l'étude de raccordement soit menée dans un cadre transparent et non discriminatoire, la société Enedis aurait dû prendre l'initiative d'informer les sociétés tout au long de la procédure de raccordement.

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Document parlementaire • 0

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