Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 , les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter.
Ainsi, l'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise que ces derniers peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un crédit d'heures, dans la limite de 200 heures annuelles pour un temps plein. […] De plus, les chefs d'établissement ont été invités, par la circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008, à accorder, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, les autorisations d'absence sans récupération prévues par ce même article 5 du décret aux assistants d'éducation qui se présentent aux épreuves d'examens et de concours.
Lire la suite…L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; […] Considérant que le collège Nelson Mandela fait valoir que la demande de paiement d'une somme de 5 000 euros est irrecevable de l'absence de procédure préalable auprès du chef d'établissement ; que cette fin de non recevoir doit être regardée comme tendant à invoquer l'absence de demande préalable présentée par M me X ; que s'il résulte de l'instruction que, […] une telle demande, présentée à une autorité incompétente et soustraite à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations susvisée, inapplicable aux relations entre les autorités administratives et leurs agents, […]
[…] 5) de mettre à la charge du collège une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 mars 1975 : « Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret (…) » ; […] des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3. »; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003: « Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé, […]
Outre les « emplois vie scolaire », l'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation (AED) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. […]
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