Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 - art. 2
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.
Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.
[…] Vu 4°) sous le n° 250945, la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC, dont le siège est EPS de Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (91360) ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours gracieux dirigé contre les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, ensemble les dispositions contestées dudit décret ;
[…] en outre, à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1 er octobre 2006 ainsi qu'à la mise à la charge de l'établissement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'instruction de service est illégale dès lors que le directeur de l'établissement n'était pas compétent pour modifier les champs de compétence de la direction des soins définis par voie réglementaire ; sur la sanction du 2 avril 2007, que la commission n'a pas la capacité de se prononcer sur les relations d'un avocat et de son client ; […] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;
[…] en outre, à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1 er octobre 2006 ainsi qu'à la mise à la charge de l'établissement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'instruction de service est illégale dès lors que le directeur de l'établissement n'était pas compétent pour modifier les champs de compétence de la direction des soins définis par voie réglementaire ; sur la sanction du 2 avril 2007, que la commission n'a pas la capacité de se prononcer sur les relations d'un avocat et de son client ; […] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;