[…] La SCI Les Grenouilles, dans ses dernières conclusions en date du 18 août 2020, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975, 1 er du décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006, L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1240 du code civil, demande à la cour de : […] Selon son alinéa 1 er , ce texte, en sa version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 septembre 2019, le droit de préemption ayant été signifié le 9 février 2018, est applicable à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]