Décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
Décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2006 |
Commentaires • 8
1. Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée - Congé du bailleur : reprise pour vendre | Dalloz…Accès limité
Dalloz · 1 février 2019
2. Division de l'immeuble
www.conradavocats.fr · 2 novembre 2015
3. Irrecevabilité d’une QPC visant un accord collectif de location étendu par décret - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 juillet 2015
Décisions • 17
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 juillet 2019, n° 17/03479
Infirmation partielle —
[…] Devant la cour, l'application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, rendus obligatoires par les décrets n° 99-628 du 22 juillet 1999 et n° 2006-1366 du 10 novembre 2006, à l'offre de vente du 26 décembre 2014 et au congé pour vendre du 29 décembre 2014 ainsi que l'existence du droit de préemption de la locataire issu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 2015 ne sont plus contestées.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 janvier 2013, n° 08/11311
—
[…] — soumettre préalablement aux juridictions administratives la question préjudicielle de la légalité du décret du 22 juillet 1999, en application des dispositions des articles 49 et 96 du code de procédure civile,
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 décembre 2022, n° 21/14028
Infirmation partielle —
[…] Vu le décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, Vu le décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire l'accord collectif du 16 mars 2005,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, notamment ses articles 41 et 41 ter ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.
Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 15 août 2006,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
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