Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut ;
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment l'article 42 ;
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment les articles 17, 21 et 27 ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu la décision 2000/272/CE de la Commission du 24 mars 2000 portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France ;
Vu la décision C (2002) 2967 du 14 août 2002 de la Commission portant approbation des aides aux bâtiments d'élevage pour les bovins ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Droits à paiement unique normaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Les droits mentionnés aux 2° et 3° ne sont pas considérés comme des droits à paiement unique normaux.
2° Droits à paiement unique spéciaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
3° Droits à paiement unique jachère disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ils sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
1° Droits à paiement unique normaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Les droits mentionnés aux 2° et 3° ne sont pas considérés comme des droits à paiement unique normaux.
2° Droits à paiement unique spéciaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
3° Droits à paiement unique jachère disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ils sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Aides aux productions animales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural ;
2° Aides aux productions végétales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural.
1° Aides aux productions animales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural ;
2° Aides aux productions végétales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural.