Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
II. - La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse en totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné à compter du 1er janvier 2006, sur la base des quantités de betterave à sucre ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006, et sur la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline est incluse en totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement précité à compter du 1er janvier 2006, sur la base des quantités moyennes de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001 à 2005 et sur la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 de ce règlement comprend les montants suivants :
- 75 % des montants des paiements pour les grandes cultures ;
- 50 % des montants des paiements pour la viande ovine ;
- 100 % des montants des paiements pour la viande caprine ;
- 60 % de la prime à l'abattage pour les animaux de l'espèce bovine autre que les veaux ;
- 75 % des paiements pour le houblon ;
- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
- 100 % des paiements pour les semences mentionnées aux points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des plafonds nationaux.
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Décisions • 13
[…] — le moyen tiré de l'application prétendue du décret du 16 décembre 2010 est inopérant, dès lors que la notification du portefeuille des DPU ne vise nullement l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, issu de ce décret ;
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article D. 615-62 du code rural : « I. – En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-62-1 du même code : « I. – Pour l'application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant final à découpler est établi, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2010, n° 09/02340
[…] Que toutefois, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'attribution des aides publiques a été fixé au 15 mai 2006 pour la France et celle-ci a pris un décret d'application de l'article 46 du règlement communautaire n° 1782/2003 et de l'article 30 du règlement n° 795/2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ;
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