[…] Suivant l'article 1 du décret 87-387 du 12 juin 1987, applicable à la date de la notification du bail, les ressources de l'article 29 de la loi susvisée sont celles perçues par le locataire et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition et s'entendent du revenu net imposable de l'année civile susmentionnée; ces dispositions sont d'ailleurs intégralement reprises dans l'article 1 du décret 2006-1679 du 22 décembre 2006 ayant abrogé le décret du 12 juin 1987.

[…] la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ; […] que ces dispositions sont d'ailleurs intégralement reprises dans l'article 1er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 ayant abrogé le décret du 12 juin 1987 ; […] ALORS, 1°), QU'hors des cas prévus par la loi, […]