Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 juillet 2022, n° 21/11298Infirmation
[…] En l'état de décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur saisie de ses contestations portant sur les chefs de redressement n°1, 3, 5, 7, 9,11 et 17, l'annulation partielle de la mise en demeure du 13 décembre 2010, et sur une demande de remise des majorations de retard, puis sur la contestation de la mise en demeure du 04 mars 2011 ainsi que celle 14 décembre 2010, la société [4] a saisi le 14 avril 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale. […] — débouté les parties de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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