Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 7
Décisions • 2
—
[…] Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 1 er février 2016 sous le numéro 16/0012 A, par laquelle le ministre des affaires sociales, […] Ainsi, le médecin peut s'attacher, depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006, le concours d'un médecin salarié (article R. 4127-87 du CSP) : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d'un médecin collaborateur salarié. […]
Infirmation partielle —
[…] Cette stipulation est la traduction des dispositions de l'article 20 de l'annexe XXIII du décret du 29 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de santé pour maladies mentales, lesdites dispositions ayant été codifiées à l'article D 6124 – 472 du code de la santé publique, tel qu'il était applicable à l'époque des faits.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins des 22 septembre 2005 et 20 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
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