Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.
Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.
En effet, le décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de Société d'Exercice Libérale indique dans son chapitre 5 : « Article 19 : Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession ». […] Cette limitation prévue par l'article R4127-87 du Code de la santé publique vient ici exclure totalement les médecins des avantages non négligeables qu'offre la S.E.L. : la liberté de la collaboration multiple. […] Or, […]
Lire la suite…En effet, le décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de Société d'Exercice Libérale indique dans son chapitre 5 : « Article 19 : Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession ». […] Cette limitation prévue par l'article R4127-87 du Code de la santé publique vient ici exclure totalement les médecins des avantages non négligeables qu'offre la S.E.L. : la liberté de la collaboration multiple. […] Or, […]
Lire la suite…[…] de ses compétences, de ses horaires et du matériel utilisé ; que le D r P ne saurait s'abriter derrière son statut de collaborateur libéral pour échapper à ses responsabilités ; qu'en application de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, le collaborateur libéral est soumis aux règles de la déontologie médicale ; qu'en particulier, le D r P devait veiller à l'usage fait de son nom en application de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4127-65 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2. / (…) / Le remplacement est personnel. (…). » Aux termes de l'article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. / Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95. (…). »
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112, dans leur rédaction applicable à la date des faits ; […] que ni le traitement fiscal et social des rémunérations versées ni le caractère forfaitaire de celles-ci, ne suffisent à établir, en l'absence de tout lien de subordination hiérarchique entre ces praticiens et les deux fondateurs de la Selarl, que les services dont s'agit aient été effectués sous le régime du salariat alors interdit par l'article R. 4127-87 du code de la santé publique ;
[…] R. 4127-87 du code de la santé publique , l'interdiction du salariat a été abrogée par l'article 2 du décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique . […] Si l'article R4127-87 du code de la santé publique dispose en effet : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, […] notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage ». […] R. 4127 […]
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