Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 16
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.
François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Il lui demande d'indiquer depuis 2010 et par année civile le nombre de nominations et promotions d'officiers généraux intervenues à titre temporaire, en application de l'article L 4134-2 du code de la défense. En application des dispositions de l'article L.4134-2 du code de la défense, les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire pour remplir des fonctions pour une durée limitée. […] On compte depuis 2010, 34 nominations et 15 promotions d'officiers généraux intervenues à titre temporaire en application des dispositions de l'article précité.
Lire la suite…Aux termes de l'article L4134-2 du code de la défense, « les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement. L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense […] ». […] En l'espèce, le général de brigade, évoqué dans la question de l'honorable parlementaire, a été nommé général de division à titre temporaire le 19 décembre 2018 par arrêté de la ministre des armées, conformément aux dispositions de l'article précité.
Lire la suite…[…] – il a droit à l'indemnité pour charges militaires, les premiers juges ayant considéré à tort que l'article L.4134-2 du code de la défense ne lui était pas applicable ; il n'est redevable d'aucun trop-perçu au titre de cette indemnité, le ministre de la défense ayant commis une erreur de calcul en se fondant sur « le taux officier subalterne au taux normal » en lieu et place du « taux officier subalterne au taux spécial n°2 » ; s'il y avait trop perçu au titre du mois d'octobre 2012, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, ce montant, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en dernier lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 5, les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense ne sont pas applicables à la situation de M. […] X au regard de l'indemnité pour charges militaires était régie par les dispositions précitées du 1° de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008, en application desquelles le ministre de la défense lui a, à bon droit, versé, durant sa scolarité, l'indemnité pour charges militaires au taux applicable aux sous-officiers ; que les conclusions de la requête de M. […] L. […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret 2008-947 du 12 septembre 2008 : « Les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés aspirant dès leur admission en école. Ils sont nommés, le cas échéant, au cours de leur scolarité, au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe. / Les nominations au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense. ». […] L. […]
François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Dans les statistiques transmises dans la réponse à la question écrite n° 24030, il est fait état d'un nombre anormalement élevé de nominations et surtout de promotions d'officiers généraux à titre temporaire en 2018. Ces mesures interviennent lorsque le bénéficiaire est appelé à remplir des fonctions pour une durée limitée. […] Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque nomination et promotion d'officiers généraux prononcée à titre temporaire en 2018 les nouvelles fonctions justifiant cette mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Lire la suite…