Entrée en vigueur le 1 août 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Caen, 11 décembre 2008, n° 0800194Annulation
[…] Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 3 juillet 2006 : « une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » ; […] pour une bonification de 15 points d'indice majoré, le secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants ; que, selon l'article 5 dudit décret, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2006, ce texte est entré en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1 er août 2006 ; […]
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