Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et peuvent être issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche, et des offices d'interventions tels qu'ils sont définis au chapitre 1er du titre II du livre VI du code rural. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
[…] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 622-3 et R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Si la société Ghelfi Stables fait également valoir que « sauf à démontrer que les agents de la CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront être considérés comme ayant été menés dans ces conditions irrégulières », elle se borne à citer les articles 2 à 4 du texte réglementaire instituant la CCCOP sans formuler aucune critique précise permettant de mettre en cause la composition de cette instance, […]
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