Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. […] D'ailleurs, deux ordonnances de référé rendues récemment par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau ont condamné le Directeur de la publication de la page Facebook d'un média à insérer des droits de réponse sur Facebook [6], la première décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi SREN du 21 mai 2004 ayant à juste titre estimé que « la dérogation prévue par l'article 1er alinéa 2 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 doit être appliquée strictement, […]
Lire la suite…Personnes habilitées à exercer le droit de réponse Peuvent exercer un droit de réponse à un article publié sur internet toutes personnes physiques ou morales qui sont nommées ou suffisamment désignées dans le message litigieux. […] Site édité à titre non professionnel et anonymat de l'éditeur Lorsque le service est édité à titre non professionnel et que l'éditeur a conservé l'anonymat, la demande de droit de réponse est adressée au fournisseur d'hébergement. […] Contenu obligatoire Le contenu de la demande est strictement encadré par l'article 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que les sociétés S.A Y et Y H I ont, par acte du 29 janvier 2014, fait assigner , M. J-K L, en sa qualité de directeur de la publication de la radio, et la société nationale de radiodiffusion Radio France, en sa qualité d'éditeur, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, pour voir : […] 1:
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2014, le MLPS a demandé à la CNRSI de justifier de son immatriculation au registre prévu par l'article L.411-1 du code de la mutualité afin de pouvoir vérifier sa “qualité à agir”. […] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, « La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
[…] BF/N° :1 […] Déboutons Y Z et la société Libération de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. […] D'ailleurs, deux ordonnances de référé rendues récemment par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau ont condamné le Directeur de la publication de la page Facebook d'un média à insérer des droits de réponse sur Facebook [6], la première décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi SREN du 21 mai 2004 ayant à juste titre estimé que « la dérogation prévue par l'article 1er alinéa 2 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 doit être appliquée strictement, […]
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