Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée En matière de communication en ligne, l'exercice du droit de réponse obéit aux modalités prévues par l'article 3 du décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui limite la taille de la réponse sollicitée à la longueur du message qui l'a provoquée. En outre, est seul responsable le directeur de la publication, qui doit être précisément identifié. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet, conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 l'insertion d'un droit de réponse de cinquante lignes, alors même que l'article incriminé serait d'une longueur moindre. Cependant l'article 3 du décret du 24 octobre 2007, a limité la longueur de la réponse, […] il énonce […] , en son dernier alinéa, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qu'il édicte ; que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, […]
Lire la suite…[…] Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 vient notamment préciser, en son article 3, que la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut être supérieure à 200 lignes.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte, exclut, sur ce point, l'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881
[…] en sa qualité de directeur de publication, devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, au visa de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 2 et 3 du décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et de l'article 809, alinéa 1 er , du code de procédure civile, […] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, […]
Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 [3] précise les modalités d'exercice de ce droit. Son article 2 définit le contenu obligatoire de la demande (références du message, conditions d'accès, nom de l'auteur s'il est mentionné, nature du message, mention des passages contestés, teneur de la réponse). […]
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