Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : | Directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires |
Commentaires • 5
Décisions • 27
Annulation —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007, relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
—
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à créer linstallation dassainissement et de récupération de luranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, […]
—
[…] le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, L. 542-10-1 et R. 123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-4 et R. 1333-27 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2 et 28 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour l'application des 2° et 3° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la même loi.
L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient Q calculé selon les modalités définies en annexe du présent décret.
Sont des installations nucléaires de base :
1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient Q supérieur à 106 ;
2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent un coefficient Q supérieur à 109 ;
3° L'installation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ;
4° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 1011 et du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 109 est supérieure à l'unité ;
5° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles, si la somme des rapports entre les masses des matières fissiles mentionnées ci-après et leurs masses de référence est supérieure à l'unité. La masse de référence à prendre en compte pour ce calcul est fixée à 200 g pour le plutonium 239, à 200 g pour l'uranium 233, à 400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % et à 800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %.
Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base :
a) Les installations mentionnées au 1° qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ;
b) Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ;
c) Les installations mentionnées aux 4° et 5° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais.
1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure à 50 MeV ;
b) La puissance correspondante du faisceau d'électrons est supérieure à 1 kW.
2° Les accélérateurs d'ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) L'énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à :
300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ;
75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4 ;
b) La puissance correspondante du faisceau d'ions est supérieure à 0,5 kW.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3 décembre 2013, n° 2013/03001
- LOBSTA VELIZY
- Cour d'appel de Dijon 30 mars 2017, n° 15/00685
- FPCI FEVRE PROPHETE CHAUDRONNERIE INOX
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 25 mars 2025, n° 2308960
- Article L2315-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 octobre 2024, n° 22/14042
- ADF ILE DE FRANCE (VITROLLES, 812471514)
- KYNTUS (VELIZY-VILLACOUBLAY, 840017305)
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/19444
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 30 mai 2024, n° 19/02369
- Article 39 quinquies GB du Code général des impôts