Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale. L'article 3 stipule un minimum de quatre personnes représentées (deux représentants des personnes accueillies). […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale. L'article 3 stipule que le conseil de la vie sociale comprend au moins quatre personnes : « deux représentants des personnes accueillies, un représentant du personnel, un représentant de l'organisme gestionnaire ». […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — M me D a été élue avec une voix en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 ; — le règlement de fonctionnement qu'il a obtenu est laconique concernant les modalités d'élection du conseil de la vie sociale ; — le procès-verbal désignant les membres du conseil de la vie sociale a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale. L'article 3 stipule un minimum de 4 personnes représentées (2 représentants des personnes accueillies). […]
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