Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Confirmation — 

[…] S'agissant de la qualification de représentant des salariés au Conseil à la vie sociale sous laquelle il est reproché à Monsieur A de s'être présenté dans son courrier adressé aux parents des enfants de l'établissement le 6 juin 2005, le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 prévoit que 'dans les établissements et services de droit privé, les personnels salariés sont représentés au conseil de la vie sociale, si l'établissement compte onze salariés ou plus, par des représentants élus parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, par les personnels eux-mêmes.'

Non-lieu à statuer — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — M me D a été élue avec une voix en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 ; — le règlement de fonctionnement qu'il a obtenu est laconique concernant les modalités d'élection du conseil de la vie sociale ; — le procès-verbal désignant les membres du conseil de la vie sociale a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;

Rejet — 

[…] — en vertu des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation, […]