Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2004 |
Commentaires • 23
Décisions • 4
Confirmation —
[…] S'agissant de la qualification de représentant des salariés au Conseil à la vie sociale sous laquelle il est reproché à Monsieur A de s'être présenté dans son courrier adressé aux parents des enfants de l'établissement le 6 juin 2005, le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 prévoit que 'dans les établissements et services de droit privé, les personnels salariés sont représentés au conseil de la vie sociale, si l'établissement compte onze salariés ou plus, par des représentants élus parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, par les personnels eux-mêmes.'
Rejet —
[…] — en vertu des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation, […]
Annulation —
[…] — l'avis du conseil de la vie sociale était requis en application du décret n°2004-287 du 25 mars 2004, du réglement de fonctionnement du logement-foyer et du réglement intérieur du conseil de la vie sociale ; […] Il fait valoir que son recours s'appuie, concernant la forme, sur le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 et la non-application des articles 14, 16 et 24 lors de la séance du conseil de la vie sociale du 4 juin 2009, et, […] Vu l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-6 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité
et l'exclusion,
Dominique Versini
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux personnes âgées,
Hubert Falco
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