Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

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Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mars 2004
Dernière modification :	30 mars 2004

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coussyavocats.com · 2 juillet 2020

2. Le CE donne une définition de la commune littorale !

clairance-urba.fr · 4 mars 2013

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1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 17BX01387-17BX01388, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui excluent la création de nouvelles installations d'usines de tri mécano-biologique et alors que l'installation de cette usine n'est pas fondamentalement nécessaire, et de la violation de l'article L. 321-1 du code de l'environnement et du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 incluant la commune d'Echillais dans le périmètre de plus grande ampleur du site classé « Estuaire de la Charente » du fait de l'atteinte portée par le projet aux paysages et sites environnants, des rejets atmosphériques affectant la qualité des eaux de surface et les cours d'eau environnants.

2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 14 novembre 2012, 347778

Rejet —

[…] s'entend de la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 et, avant l'entrée en vigueur de ce décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd'hui codifiées aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Vu le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 ;

3. Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2011, n° 1004335

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérés comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; […] la protection et la mise en valeur du littoral : « Sont considérées comme communes littorales, au sens de la présente loi, les communes (…) : (…) / – riveraines des estuaires et des deltas (…) La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. » ; […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la délibération de la commune de Wimille en date du 31 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Outreau en date du 29 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de La Cerlangue en date du 25 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Tancarville en date du 21 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Quillebeuf-sur-Seine en date du 10 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Marais-Vernier en date du 31 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque en date du 12 juillet 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Foulbec en date du 21 juin 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Conteville en date du 6 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Berville-sur-Mer en date du 4 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Bénouville en date du 7 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Osmanville en date du 26 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Isigny-sur-Mer en date du 30 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Côme-du-Mont en date du 20 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Angoville-au-Plain en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Vierville en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Orval en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Poilley en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Lormel en date du 27 juillet 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Quemper-Guézennec en date du 3 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Ploëzal en date du 11 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Trédarzec en date du 12 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Troguéry en date du 4 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Minihy-Tréguier en date du 28 septembre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Tréguier en date du 3 juillet 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pouldouran en date du 3 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du 13 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch en date du 21 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Clohars-Fouesnant en date du 4 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Arzal en date du 31 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Camoël en date du 21 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Montoir-de-Bretagne en date du 4 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Donges en date du 28 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de La Chapelle-Launay en date du 5 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Lavau-sur-Loire en date du 31 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Bouée en date du 28 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Frossay en date du 2 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Viaud en date du 4 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Paimboeuf en date du 25 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Corsept en date du 21 septembre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Bourgneuf-en-Retz en date du 27 juin 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Brem-sur-Mer en date du 18 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de L'Ile-d'Olonne en date du 13 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Angles en date du 25 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée en date du 17 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Vergeroux en date du 26 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Rochefort-sur-Mer en date du 15 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Tonnay-Charente en date du 29 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Hippolyte en date du 17 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Echillais en date du 18 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Soubise en date du 16 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 12 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Meschers-sur-Gironde en date du 19 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune d'Arces-sur-Gironde en date du 16 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Talmont-sur-Gironde en date du 18 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Barzan en date du 17 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet en date du 16 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Mortagne-sur-Gironde en date du 15 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Floirac en date du 15 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Romain-sur-Gironde en date du 7 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Fort-sur-Gironde en date du 15 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Dizant-du-Gua en date du 5 septembre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Thomas-de-Conac en date du 20 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Sorlin-de-Conac en date du 12 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Ciers-sur-Gironde en date du 7 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Braud-et-Saint-Louis en date du 31 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Androny en date du 21 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Fours en date du 23 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Genès-de-Blaye en date du 7 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Blaye en date du 30 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Cussac-Fort-Médoc en date du 16 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Julien-Beychevelle en date du 23 octobre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pauillac en date du 27 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Estèphe en date du 20 septembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne en date du 14 novembre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Yzans-de-Médoc en date du 12 octobre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Christoly-de-Médoc en date du 27 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Bégadan en date du 25 octobre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Valeyrac en date du 27 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac en date du 26 octobre 2001 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Vivien-de-Médoc en date du 27 juillet 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Talais en date du 19 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Boucau en date du 29 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Bayonne en date du 11 octobre 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Vauvert en date du 6 août 2001 ;

Vu la délibération de la commune de Vescovato en date du 2 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'application des dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sur le territoire des communes littorales sont classés comme estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

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