Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mai 2019, n° 18/03214

TGI Pontoise 9 février 2018

CA Versailles 16 mai 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 16 mai 2019, n° 18/03214
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/03214
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 9 février 2018, N° 17/07289
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Christine MASSUET, président
Avocat(s) :	Marie-Anne VIELFAURE
Parties :	SA HLM LOGIREP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

N° RG 18/03214 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SLXI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2018

Date de saisine : 07 Mai 2018

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 17/07289 rendue par le Juge de l’exécution de PONTOISE le 09 Février 2018

Appelante :

Madame Nawel ZERGUIT, représentant : M^e Marie-anne VIELFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 319 – N° du dossier 201805

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008156 du 23/05/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

Intimée :

SA HLM LOGIREP SA d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Christine MASSUET, magistrat délégué par la première présidente

Assistée de Sophie LANGLOIS, Faisant fonction de greffier,

Vu l’article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 26 Mars 2019

Vu les observations écrites déposées le 27 mars 2019

Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 12 Février 2019 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

Le 16 Mai 2019

Le greffier Le magistrat délégué

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