Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 25
Décisions • 3
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[…] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, le décret […] que, comme il était précisé au réquisitoire, selon l'article 7 du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, repris dans l'instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat : « Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat porté par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise : ( …) La nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ; […]
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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, 2ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ; VU le réquisitoire n° 2017-0034 du 17 juillet 2017 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises,
L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.
- les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
- les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L. 311-1 du code précité ;
- porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;
- accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.